Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Personne physique exerçant sous le nom commercial « Nexio7 » et tout client professionnel souhaitant souscrire au logiciel Movix7.

1. Définitions

• Éditeur / Prestataire : Personne physique exerçant sous le nom commercial « Nexio7 », éditeur de Movix7
• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel
• Service : la plateforme Movix7 accessible en mode SaaS (Software as a Service)
• Module : fonctionnalité activable séparément (Dispatch, Planning, etc.)
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder au Service

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès au logiciel Movix7, hébergé et maintenu par le Prestataire, selon la formule et les modules choisis lors de la souscription ou du devis accepté.

3. Acceptation

Toute souscription, bon de commande, devis signé ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit contraire. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Description du Service

Movix7 est un logiciel de dispatch et de gestion destiné aux sociétés de transport médical, comprenant notamment :

• Gestion et dispatch des missions
• Planning et ressources (selon modules activés)
• Interfaces utilisateurs par rôle (dispatcher, ambulancier, administrateur…)
• Hébergement et mises à jour du Service

Le détail des fonctionnalités par module est décrit sur le site vitrine et/ou dans le devis. Le Prestataire peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, sous réserve de ne pas en diminuer substantiellement les fonctionnalités essentielles contractées.

5. Tarifs et facturation

Sauf mention contraire sur devis signé, la tarification indicielle est la suivante :

• Frais de mise en place (one-shot) : 300 € HTVA
• Licence par utilisateur : 1 € HTVA / utilisateur / mois
• Module Dispatch complet : 200 € HTVA / mois
• Module Planning & RH : 100 € HTVA / mois
• Module Check véhicule : 100 € HTVA / mois
• Module Inventaire stock : 100 € HTVA / mois
• Autres modules : tarif indicatif 100 € HTVA / module / mois

Les prix s'entendent hors TVA, applicable au taux en vigueur en Belgique pour les clients belges. La facturation est mensuelle ou selon la périodicité convenue. Les frais de mise en place sont dus à la commande ou à l'activation du Service.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes futures, avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale précisée au devis ( généralement 12 mois ) ou, à défaut, au mois. Sauf résiliation dans les délais, il se renouvelle tacitement pour une période identique.

Le Client peut résilier :

• À l'échéance, avec un préavis de 30 jours calendrier par email à contact@nexio7.be
• En cas de manquement grave du Prestataire non corrigé dans les 30 jours suivant mise en demeure

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement après mise en demeure, ou en cas de violation grave des CGV ou de la législation applicable.

7. Mise en service

Après paiement des frais de mise en place et fourniture des informations nécessaires, le Prestataire active l'environnement du Client et remet les accès administrateur. Les délais indicatifs sont communiqués lors de la commande ; ils ne sont pas des délais impératifs sauf stipulation expresse.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Ne créer que des comptes utilisateurs autorisés et nécessaires
• Préserver la confidentialité des identifiants et informer le Prestataire en cas de compromission
• Utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGV et aux instructions d'utilisation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres clients
• Régler les factures aux échéances convenues

Le Client demeure seul responsable des données qu'il saisit dans le Service, notamment les données patients, et du respect de ses obligations légales (RGPD, secret professionnel, conservation des dossiers…).

9. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée (notifiée lorsque possible) ou pour des raisons de force majeure ou de sécurité.

Le Service est fourni « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune garantie de disponibilité à 100 % n'est accordée, sauf engagement de niveau de service (SLA) spécifiquement prévu au contrat.

10. Support

Le support est fourni par email à contact@nexio7.be aux heures ouvrables, sauf formule premium convenue par écrit. Les demandes urgentes liées à une indisponibilité totale du Service seront traitées en priorité.

11. Propriété intellectuelle

Movix7, sa marque, son code, sa documentation et tous les éléments associés restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat et dans les limites des modules souscrits.

Les données saisies par le Client restent sa propriété. Le Client peut en obtenir une exportation raisonnable à la fin du contrat, selon les modalités techniques disponibles.

12. Protection des données

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance (DPA) complétant les présentes CGV.

Voir la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après sa fin.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi belge, la responsabilité totale du Prestataire pour tous dommages directs liés au Service est plafonnée au montant total HTVA payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données due au Client, préjudice commercial, etc.), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client.

15. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, panne réseau généralisée, cyberattaque majeure, décision gouvernementale, etc.).

16. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute entité lui succédant ou faisant partie de son groupe.

17. Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux de Nivelles (division Nivelles) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux clients consommateurs le cas échéant.

19. Contact

Personne physique exerçant sous le nom commercial « Nexio7 », contact@nexio7.be
15 rue de la Paix, 1480 Tubize, Belgique

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité (RGPD)